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Ce tarif est en cours de vérification - 13 mars 2000 -

 

Tableau 2 :

Tableau provisoire des formalités, requêtes et diligences mises en oeuvre par les huissiers de justice

    Ce second tableau a été repris dans son intégralité sur le site de la SCP PUAUX BENICHOU LEGRAIN, Huissiers de Justice à Paris 75017, 51, rue Rennequin à l'adresse :

http://ourworld.compuserve.com/homepages/puaux_benichou_legrain/tarifs.htm

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G. Douchet - mars 2000

Désignation de la procédure

Désignation des formalités

Textes de référence

Rémunération en taux de base
         

Recherche des informations

1

Requête aux fins de recherche des informations auprès du Procureur de la République

Art. 39 de la loi 91-650 du 09.07.91 Art. 54 du décret 92-755 du 31.07.92 14
Saisie des rémunérations

2

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou intervention Art. 145-10 du code du travail 14
Saisie attribution

3

Requête au secrétariat greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non contestation Art. 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 10
Incidents et difficultés d'exécution 4 Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution Art. 35, 130 & 209 alinéa 1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 10
5 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience Art. 36 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 10
6 Réquisition du concours de la force publique du préfet Art. 82 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 14
7 Notification au Procureur et au créancier du refus du concours de la Force publique Art. 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 10
Saisie vente 8 Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie vente Art. 82 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 10
9 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre Art. 97 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 7
10 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable Art. 108 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 10
11 Information des lieux, jour et heure de la vente Art. 112 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 7
Saisie appréhension

a) en vertu d'un titre exécutoire

12 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien Art. 144 & 148 alinéa 3 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 5
13 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre Art. 146 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 7
14 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers Art. 82 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 10
15 Notification au tiers de l'acte de saisie appréhension Art. 148 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 7
Saisie appréhension

b) sur injonction

16 Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble Art. 149 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 10
Saisie revendication 17 Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie revendication Art. 155 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 10
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur 18 Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture Art. 167 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 7
19 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule Art. 173 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 10
20 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères publiques Art. 175 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 10
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières 21 Requête au secrétariat greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non contestation Art. 185 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 10
22 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché Art. 190 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 30 + article 16
23 Notification à la société d'une copie du cahier Art. 242 alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 7
Expulsion 24 Information au représentant de l'état du commandement d'avoir à quitter les lieux Art. 62 du décret 91-650 du 09.07.91 Art. 197 du décret n° 97-755 du 31 juillet 1992 14
25 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente Art. 206 alinéa 3 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 5
26 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle Art. 207 alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 5
27 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur Art. 1686 & 1687 du code général des impôts 10
Mesures provisoires et sûretés judiciaires 28 Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire Art. 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 25
Distribution de deniers 29 Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers Art. 284 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 25
30 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers Art. 288 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 10
31 Convocation du débiteur et de tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation Art. 288 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 5
32 Acte constatant le désaccord des créanciers en vue d'une tentative de conciliation Art. 290 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 16
Injonction de payer ou de faire 33 Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire Art. 1407 du NCPC Art. 1425-1 du NCPC 10
Saisie immobilière 34 Préparation et rédaction du pouvoir aux fins de saisie immobilière Art.673 du code de procédure civile ancien 25
35 Rédaction du bordereau en vue de la publication d'un commandement de saisie immobilière Art. 674 du code de procédure civile ancien 20
Formalités diverses 36 Levée d'extraits de la matrice cadastrale Article 673 du code de procédure civile ancien 7
37 Levée d'états de renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèque Art. 978 du NCPC 7
38 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce   5
39 Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules Art. 164 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 8
40 Réquisition d'état civil   5
41 Appel de causes Art. 11 du décret n° 56-222 du 29.02.1956 0,5
42 Actes du Palais Art. 11 du décret n° 56-222 du 29.02.1956 Art.671, 674, 982 du nouveau code de procédure civile 0,5
Paiement direct des pensions alimentaires 43 Demande de paiement direct Art. 6 de la loi 73-5 du 02.01.73 - Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 01.03.73 16
44 Demande de paiement direct en accord avec les parties Art. 6 de la loi 73-5 du 02.01.73 - Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 01.03.73 7
45 Notification de la modification ou de la mainlevée d'une demande Art. 6 de la loi 73-5 du 02.01.73 - Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 01.03.73 7
 

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G. Douchet - mars 2000

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