Le tarif en détail - page 1 - - Using KISSfp 2.1b UNR, http://www.vorburger.ch/kissfp

	page 2
	page 3
	nos commentaires
	le texte

Annexes Tableau 1 : ACTES 1 - Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titre exécutoire
ã G. Douchet - tous droits réservés - mars 2000
Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Rémunération
Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Taux	Art. 13	Art. 16.1

Assignation, signification	1	Assignation		8,5	non	oui
	2	Signification de décision de justice		12	non	oui
	3	Signification des autres titres exécutoires		12	non	non
	4	Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer		12	non	non
2 - Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers
Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Rémunération
Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Taux	Art. 13	Art. 16.1

Saisie-attribution	5	Dénonciation de saisie attribution	Art. 58 du décret n° 92-755 du 31.7.92	15,5	non	non
	6	Signification au tiers-saisi de l'acquiescement du débiteur	Art. 61 alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	7	Signification au tiers-saisi du certificat de non contestation	Art. 61 alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92	13	non	non
Saisie-vente	8	Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur	Art. 103 du décret n° 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
	9	Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	Art. 103 du décret n° 92-755 du 31.07.92	11,5	non	non
	10	Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	Art. 123 du décret n° 92-755 du 31.07.92	9,5	non	non
	11	Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	Art. 123 du décret n° 92-755 du 31.07.92	9,5	non	non
	12	Signification de la date de vente au débiteur	Art. 112 alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92	9,5	non	non
Saisie par déclaration à la Préfecture	13	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation	Art. 166 alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
Saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières	14	Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	Art. 183 du décret n° 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
	15	Signification à la société ou de la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente	Art. 185 du décret n° 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	16	Signification à la société du cahier des charges	Art. 191 alinéa 1 du décret n° 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	17	Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants s'il y a lieu de la vente de parts d'associé et de valeurs mobilières	Art. 192 alinéa 3 du décret n° 92-755 du 31.07.92	9,5	non	non
Les mesures d'expulsion	18	Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion	Art. 200 du décret n° 92-755 du 31.07.92	13	non	non
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires a) saisie conservatoire des créances	19	Dénonciation de la saisie au débiteur de la saisie conservatoire des créances	Art. 236 du décret n° 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
	20	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	Art. 216 alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
	21	Signification au tiers-saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	Art. 240 alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	22	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	Art. 241 du décret n° 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	23	Signification au tiers saisi du certificat de non contestation et sommation de payer	Art. 242 alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92	13	non	non
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires b) saisie conservatoire sur les biens meubles saisis	24	Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers	Art. 224 alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
	25	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	Art. 216 du décret n° 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	26	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer	Art. 226 alinéa 1 du décret n° 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	27	Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	Art. 226 dernier alinéa du décret n° 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	28	Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles	Art. 230 & 231 du décret n° 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	29	Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie vente de la saisie conservatoire de meubles	Art. 287 du décret n° 92-755 du 31.07.92	13	non	non
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires c) saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	30	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	Art. 245 du décret n° 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
	31	Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie vente de la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières	Art. 248 du décret n° 92-755 du 31.07.92	13	non	non
d) sûretés	32	Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de signification du nantissement	Art. 255 du décret n° 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
Vente et nantissement de fonds de commerce	33	Signification pour purge aux créanciers inscrits	Art. 22 de la loi du 17 mars 1909	9,5	non	non
Autres procédures	34	Dénonciation au créancier inscrit de la saisie vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce	Art. 20 de la loi du 17 mars 1909	13	non	non
	35	Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce	Art. 14 de la loi du 17 mars 1909	12	non	non
	36	Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer	Art. 24 modifié par la loi n° 84-462 du 06.07.89 (loi n° 94-624 du 21 juillet 1994)	12	non	non
	37	Signification de mémoire	Article 978 du Nouveau Code de Procédure Civile	12	non	non
	38	Procès-verbal d'offres réelles	Article 1426 du Nouveau Code de Procédure Civile	15,5	non	non
	39	Dénonciation au débiteur de la saisie revendication entre les mains d'un tiers	Art. 160 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992	15,5	non	non
3 - Actes comportant mise en demeure de payer et commandement de payer
Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Rémunération
Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Taux	Art. 13	Art. 16.1

	40	Sommation de payer non interpellative	Art. 1139 & 1153 du code civil	9,5	oui	non
Saisie-vente	41	Injonction de communiquer et commandement de payer	Art. 83 du décret 92-755 du 31 juillet 1992	9,5	oui	non
	42	Commandement de payer précédant la saisie-vente	Art. 81 du décret 92-755 du 31 juillet 1992	9,5	oui	non
	43	Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer	Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935	12,5	oui	non
Loyers	44	Commandement de payer les loyers et les charges	Art. 24 de la loi n° 84-462 du 06 juillet 1989 (loi n° 94-624 du 21 juillet 1994)	12	oui	non
Charges de copropriété	45	Commandement de payer les charges de copropriété	Art. 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965	12	oui	non
ã G.Douchet - tous droits réservés - mars 2000

page mise à jour le mardi 14 mars 2000