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Annexes

Tableau 1 : ACTES

3  - Actes comportant mise en demeure de payer et commandement de payer (suite)

ã G. Douchet - tous droits réservés - mars 2000

Désignation de la procédure

 N° Désignation des actes

Textes de référence

 Rémunération
Taux   Art.  13 Art. 16.1
 
Saisie de biens placés dans un coffre-fort 46 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort Art. 268 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 15,5 non non
Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 47 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Art. 247 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 13 non non
Lettres de change, billets à ordre et chèques 48 Protêt Art. 159 & 185 du code du commerce et article 40 du décret-loi du 30 octobre 1935 8,5 oui non
Saisie appréhension 49 Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste Art. 145 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 13 non non

 

4  - Actes ayant pour but l'indisponibilité de biens ou de créances

- Actes ayant pour but le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières

- Actes ayant pour but l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 & 2075 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951.

 
Désignation de la procédure N° Désignation des actes Textes de référence Rémunération
Taux   Art.  13 Art. 16.1
 
Saisie attribution 50 Acte de saisie-attribution Art. 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 20,5 oui non
Saisie - vente 51 Acte de saisie vente ou acte de saisie vente transformée en réception de deniers Art. 94 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 17,5 oui non
52 Acte de saisie vente transformé en carence Art. 92 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 9,5 oui non
53 Acte d'opposition jonction de conversion en saisie attribution Art. 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 17 oui non
Saisie des récoltes sur pied 54 Acte de saisie Art. 134 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 36,5 non non
Saisie par déclaration à la Préfecture 55 Acte de déclaration Art. 165, alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 19,5 oui non
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières 56 Acte de saisie Art. 182, alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 17,5 oui non
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires

a) Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

 57 Acte de saisie conservatoire Art. 221 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 21 oui non
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires

b) Saisie conservatoire des créances

 58 Acte de saisie conservatoire Art. 24 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 18,5 oui non
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires

c) Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

 59 Acte de saisie conservatoire Art. 244 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 17,5 oui non
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires

d) Les sûretés

 60 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement, de l'outillage et du matériel d'équipement Art. 254 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 10,5 oui non
61 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement Art. 254 alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 10,5 oui non
62 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement Art. 9, alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 12 non non
Saisie de biens placés dans un coffre-fort 63 Acte de saisie Art. 266 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 17,5 oui non
Saisie revendication des biens meubles corporels 64 Acte de saisie revendication Art. 159 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 25 non non
Saisie appréhension 65 Acte d'appréhension Art. 143 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 21,5 non non
Saisie par immobilisation du véhicule 66 Acte d'immobilisation ou d'enlèvement Art. 172 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 21,5 non non
Saisie des navires et aéronefs 67 Acte de saisie Art. 29 du décret n° 67-967 du 27.10.67 (navires) Art. L.123-2 et R.123-9 du code de l'aviation civile (loi 87-421 du 19.6.87) 36,5 non oui
Saisie contrefaçon 68 Acte de saisie contrefaçon Art. L.521-1 et L.615-5 - L.716-7 du CPI 36,5 non oui
Saisie immobilière 69 Commandement de saisie immobilière Art. 673 du code de procédure civile ancien 21 oui non
Opposition 70 Opposition ai paiement du prix de cession d'un lot de copropriété Art. 20 modifié de la loi n° 65-557 du 10.07.65 (loi n° 94-624 du 21.7.94) 18,5 oui non
71  Opposition au prix de vente d'un fonds de commerce ou de cession du droit au bail Art. 3 de la loi du 17 mars 1909 18,5 oui non
72 Opposition à partage entre les mains d'un notaire Art. 882 du code civil 18,5 oui non
Cessions et nantissements de créances 73 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels Art. 1690 du code civil 11 non oui
74 Signification au débiteur de la créance donnée en gage Art. 20.75 du code civil 11 non oui

 

5  - Actes portant mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire.

 
Désignation de la procédure N° Désignation des actes Textes de référence Rémunération
Taux   Art.  13 Art. 16.1
 
  75 Sommation de faire ou de ne pas faire   10,5 non non
Saisie par immobilisation du véhicule 76 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction Art. 176 & 177 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 14,5 non non
Saisie appréhension et saisie revendication 77 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer Art. 141 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 11,5 non non
78 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie vente de la saisie conservatoire de meubles Art. 146 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 15 non non
Saisie appréhension de biens placés dans un coffre-fort 79 Commandement à ma personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer Art. 141 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 15 non non
80 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort Art. 281 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 11,5 non non
Les mesures d'expulsion 81 Commandement de quitter les lieux Art. 194 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 12,5 non non
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières 82 Sommation aux créanciers opposants d'avoir à prendre communication du cahier des charges Art. 191 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 12,5 non non
Saisie immobilière 83 Sommation de prendre communication du cahier des charges Art. 689 du code de procédure civile ancien 12,5 non oui
Vente et nantissement de fonds de commerce 84 Sommation de prendre communication du cahier des charges Art. 17 de la loi du 17 mars 1909 12,5 non non
 

6  - Actes relatifs à la mise en vente forcée de biens saisis

 
Désignation de la procédure N° Désignation des actes Textes de référence Rémunération
Taux   Art.  13 Art. 16.1
 
Saisie vente 85 Certification d'accomplissement des formalités de vente Art. 117 & 137 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 17,5 non non
86 Acte de vérification et d'enlèvement Art. 113 & 227 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 26,5 non oui
Saisie de biens placés dans un coffre-fort 87 Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort Art. 270 & 272 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 26,5 non oui
Saisie immobilière 88 Procès-verbal d'apposition de placards Art. 699 du code de procédure ancien 21,5 non non
Expulsion 89 Procès-verbal d'inventaire Art. 206 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 26,5 non non
 

7  - Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification

 
Désignation de la procédure N° Désignation des actes Textes de référence Rémunération
Taux   Art.  13 Art. 16.1
 
Toute procédure 90 Acte de tentative d'exécution (en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès   9,5 non non
91 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort   9,5 non non
92 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières   9,5 non non
93 Protêt   7 oui non
 

8  - Actes divers

 
Désignation de la procédure N° Désignation des actes Textes de référence Rémunération
Taux   Art.  13 Art. 16.1
 
Saisie attribution 94 Mainlevée quittance au tiers saisi Art. 62 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 9,5 non non
Saisie vente 95 Mainlevée de saisie vente et mainlevée d'opposition jonction Art. 124 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 8,5 non non
96 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de la vente (après vente amiable par le débiteur) Art. 109 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 17,5 non non
Offres réelles 97 Procès-verbal de consignation Art. 1428 du nouveau code de procédure civile 15,5 non non
Expulsion 98 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux Art. 199 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 71,5 non non
99 Procès-verbal de consignation Art. 428 du nouveau code de procédure civile 17,5 non non
100 Procès-verbal de destruction Art. 207 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 11,5 non non
Baux et loyers 101 Congés et offres de renouvellement de bail d'habitation Art. 1736 du code civil art. L1411-46 à L411-68 du code rural 21,5 non oui
102 Congés et demandes de bail commercial Art. 3-1, 5-6 du décret n° 53-960 du 30.09.53 36,5 non oui
103 Congé et offre de renouvellement de bail rural Art. 1775 du code civil - loi 48-1360 du 01.09.48 art.15 de la loi n° 89-462 du 06.07.89 Art. 57 de la loi 86-1290 du 23.12.86 36,5 non oui
Constat 104 Constats "locatifs" (loi de 1989) Art. 3 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifié 51,5 non non
Saisie immobilière 105 Description de l'immeuble à saisir Art. 673du code de procédure civile ancien 51,5 non oui
Mariage 106 Opposition à mariage Art. 176 du code civil 15,5 non oui
Actes en provenance de l'étranger 107 Saisine de la Chambre nationale des huissiers de justice aux fins de signification d'un acte transmis par une autorité étrangère Art. 688-2 du nouveau code de procédure civile 13 non non

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