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Christian Sautter,
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Florence
Parly, Secrétaire d'Etat au Budget, indiquent que la baisse de la taxe
sur la valeur ajoutée de 20,6 % à 19,6 % entrera en vigueur
à compter du 1er avril 2000.
Le nouveau taux de 19,6 %
s'appliquera à tous les achats de biens effectués à compter de cette
date. Pour les prestations de services, le taux de 19,6 %
s'appliquera aux paiements effectués à partir du 1er avril
2000.
Les entreprises
n'auront pas de formalité particulière à accomplir. Celles qui sont
placées sous le régime simplifié d'imposition pourront moduler en
fonction du nouveau taux l'acompte versé au titre du second trimestre
de l'année 2000.
Une circulaire
administrative apportera les précisions utiles dans les tous prochains
jours.
D'ores et déjà, il
est indiqué que :
- pour les achats
de véhicules, le nouveau taux s'appliquera aux livraisons de véhicules
intervenant à compter du 1er avril 2000 (par livraison,
on entend la remise des clés et des documents d'accompagnement :
certificat d'immatriculation, etc...) ;
- pour les
acquisitions de logements, le nouveau taux s'appliquera aux actes
conclus à compter du 1er avril 2000. Pour les ventes en
état futur d'achèvement ou les ventes d'immeubles à construire, le
nouveau taux s'appliquera aux opérations mentionnées sur les factures
émises à compter du 1er avril 2000.
Enfin, le taux normal
de 9,5 % applicable dans les DOM est abaissé, dans les mêmes
conditions, à 8,5 % à compter du 1er avril 2000.
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