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Communiqué de presse du 02
mars 2000  |
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| Non
assujettissement des revenus des travailleurs frontaliers à la CSG &
à la CRDS |
| Mesures
immédiates :
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| Selon deux
décisions rendues par la Cour de Justice des Communautés européennes
le 15 février 2000, les revenus d'activité et de remplacement des
travailleurs frontaliers résidents de France et travaillant dans un
Etat limitrophe membre de l'Union européenne ne doivent pas être
soumis à la CSG et à la CRDS.
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| Martine AUBRY,
Ministre de l'emploi et de la solidarité, Christian SAUTTER, Ministre
de l'Économie, des finances et de l'industrie, et Florence PARLY,
Secrétaire d'Etat au budget, indiquent que les litiges en cours seront
réglés conformément à ces décisions et que les personnes qui
auraient acquitté ces prélèvements seront remboursées sur leur
demande.
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| Sur
la déclaration de revenus qui doit être souscrite au plus tard le 15
mars prochain, les travailleurs frontaliers concernés par ces
décisions n'auront pas à mentionner les revenus en cause perçus en
1999 dans la case TL du cadre 8 qui était spécifiquement prévue pour
l'assujettissement de ces revenus à la CRDS.
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Ministère
de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 02/03/2000.
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page mise à jour le
jeudi 23 mars 2000
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