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La
saisie-attribution, ce qu'il faut savoir ... (par
Marcel SARCIAUX) |
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| 15
mars 2000
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| L'examen des
dossiers de nos adhérents, dans le cadre de la procédure d'exécution,
concerne majoritairement la saisie-attribution. Voici mes observations
sur cette question :
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| La loi
du 9 juillet 1991 et le décret d'application du 31 juillet 1992
relatif à la réforme des procédures civiles d'exécution, ne
prévoient que deux actes d'huissier, à savoir :
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 1. |
La
saisie-attribution signifiée au tiers-saisi (banque ou
particulier) |
| 2. |
Le dénoncé au
débiteur de l'acte précédent dans un délai de huit
jours sous peine de nullité. |
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Le dernier alinéa de l'article 58 du
décret du 31 juillet 1992 indique que "l'acte
(le dénoncé) rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le
créancier à se faire remettre sans délai les sommes qui lui sont
dues."
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| L'huissier
lorsqu'il a obtenu ce document, se présente à la banque pour se faire
remettre les fonds. Il n'est pas prévu
d'acte d'huissier pour cette formalité. Cependant, je
constate que dans des états de frais apparaissent souvent un
procès-verbal d'accord et la signification de l'accord par acte
d'huissier.
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| Ces
deux actes sont illégaux et doivent être contestés !
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| Si le débiteur
ne réagit pas, l'huissier se fait remettre par le greffe un certificat
attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois de la
dénonciation. (Ce certificat peut être établi par l'huissier). Sur
présentation de ce certificat, l'huissier se met remettre par le
tiers-saisi, les fonds bloqués.
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| Il
n'est pas question dans les textes d'actes d'huissier !
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| Malgré ces
dispositions, je vois apparaître dans les états de frais des huissiers
des procès-verbaux de réquisition du certificat et de significations
de ce certificat.
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| Là
encore, ces deux actes ne sont pas prévus par les textes !
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| L'article 62
alinéa 1er du décret du 31 juillet 1992 précise :
"Celui qui a reçu le paiement
en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur."
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| Il
n'est pas question non plus d'acte d'huissier !
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| Je remarque
cependant à l'AREPS, que les états de frais font mentions de
mainlevées et de significations aux débiteurs.
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| En réalité
sur ces trois formalités, nous sommes en présence de SIX ACTES
TOTALEMENT INUTILES, non prévus par notre droit et que l'on fait payer
aux débiteurs.
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NOUS
CONSEILLONS DONC AUX JUSTICIABLES de demande à l'huissier de faire
procéder à la vérification de l'état de frais, et DE LE CONTESTER
DEVANT LE JUGE en formant opposition dans les délais prévus.
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| Certains
huissiers opposent le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant
fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale, ainsi
que la liste des actes publiée dans celui-ci.
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| Mais,
comme le rappelle justement un arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 1999,
un décret ne peut pas modifier une loi. La saisie-attribution relève
de la loi du 09 juillet 1991; elle doit être appliquée à la lettre !
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| En conclusion,
le législateur a voulu simplifier l'ancienne procédure en supprimant
un acte et les formalités judiciaires. La pratique des huissiers fait
apparaître 6 à 8 actes au lieu de 3, ainsi que des état de frais qui
dépassent souvent le montant de la créance.
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Marcel SARCIAUX, mars
2000 |
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Président de l'AREPS |
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- mars
2000 - |
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page mise à jour le
lundi 03 avril 2000
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