L'aide juridictionnelle

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L'aide juridictionnelle : montant au 1er janvier 2001
Aide juridictionnelle totale
plafond de ressources mensuelles :

5175 F

majoration pour conjoint ou concubin à charge et par descendant ou ascendant à charge :

588 F

Aide juridictionnelle partielle

plafond de ressources mensuelles :

7764 F

majoration pour conjoint ou concubin à charge et par descendant ou ascendant à charge :

588 F

 
 

 

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page mise à jour le dimanche 15 juillet 2001